Clause n° 1 : objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Le Cabinet d’Illusions (dont l’identité légale est détaillée sur la page « Mentions Légales » de ce site) et de son client dans le cadre de tout relation commerciale entre ces deux partis.
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Le Cabinet d’Illusions s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise Le Cabinet d’Illusions serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque
- soit par virement bancaire
- soit par Paypal
Les règlements seront effectués en totalité dans les 30 jours suivant la date de facturation sauf accord explicite entre l’acheteur et Le Cabinet d’Illusions. En cas de non réception du paiement dans ce laps de temps, la commande sera considérée comme annulée. Le consommateur confirme avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit.
Les diverses informations nécessaires au règlement (ordre du chèque, IBAN, …) sont fournies à l’acheteur lors de la dernière étape de sa commande.
L’envoi des marchandises achetées se fera dès réception de l’intégralité du paiement.
Clause n° 6 : Retard de paiement
Dû au fait que les marchandises ne seront pas envoyées avant réception du règlement, aucune pénalité de retard de paiement ne saurait s’appliquer au client particulier.
En ce qui concerne les clients professionnels, les modalités sur le retard de paiement sont présentes sur les factures remises lors de la validation de la commande.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Le Cabinet d’Illusions conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise Le Cabinet d’Illusions se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur
- soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur
- soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à l’entreprise.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise Le Cabinet d’Illusions ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du Havre.
